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Législation des ventes

Un vide-greniers ou une foire à la brocante sont des manifestations organisées dans un lieu public ou ouvert au public, en vue de la vente ou de l'échange d'objets mobiliers usagés, d'objets mobiliers acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce.

 

L'article L310-2 du code du commerce indique qu'il s'agit d'un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage.

L'alinéa 2 de ce même article limite la fréquence de la participation des particuliers non commerçants comme vendeurs dans ce type de manifestation ( "Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre uniquement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus").

 

A ce titre, les particuliers participants à un vide-grenier (ou brocante) doivent désormais attester par écrit et sur l'honneur de leur non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile.

 

La tenue d'un registre

L'article R310-9 du code du commerce rappelle l'obligation faite à l'organisateur par l'article 321-7 du code pénal de tenir un registre permettant l'identification des personnes qui ont vendus ou apportés à l'échange des objets dans le cadre d'une vente au déballage. Ce registre doit comprendre :

 

  • les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite par celle-ci avec l'indication de l'autorité qui l'a établie ;
  • pour les participants non professionnels, la mention de la remise d'une attestation sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile ;
  • lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation, avec les références de la pièce d'identité produite.

 

   

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